Epamsa

 
Mise à jour | 29/12/2011
L’Europe en Seine Aval
Outils porteurs de projets FEDER
Les obligations du porteur de projet FEDER

Les obligations en matière de communication


Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.

Le public concerné par les actions devra être informé également du cofinancement FEDER. La mention “ financé avec l’aide de l’Union européenne FEDER–2007-2013 ” devra obligatoirement apparaître. Le bénéficiaire doit utiliser la charte graphique prévue à cet effet qui peut lui être transmise par la Mission EUROPE de la préfecture de région Ile-de-France ou par le service unique responsable. « Un kit de publicité » est mis à la disposition des bénéficiaires. 

Le bénéficiaire érigera pendant la réalisation de l’opération un panneau d‘affichage sur le site de l’opération avant d’apposer une plaque explicative permanente, visible et de taille significative, au plus tard 6 mois après l’achèvement de toute opération remplissant les conditions suivantes :
  • la participation publique totale à l’opération dépasse 500 000 € ;
  • l’opération porte sur l’achat d’un objet physique ou le financement de travaux d’infrastructure ou de construction.

Le maître d’ouvrage devra fournir une photo ou toute autre preuve attestant de la publicité européenne réalisée. Il joint les photos qui lui seront demandées aux différentes étapes de son projet dans l’application AGADIR.
Si les obligations en matière de publicité ne sont pas respectées, le solde de la subvention FEDER ne pourra pas être versé et un remboursement des premiers versements pourra être réclamé.

Pour vous aider à respecter vos obligation en matière de communication, l’EPAMSA a mis en place un guide de publicité à l’attention des porteurs de projet du PUI Seine Aval.

Vous trouverez également le "kit de publicité" national en cliquant ici

 

L’éligibilité des dépenses

Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.  Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette éligible de la subvention que des dépenses acquittées conformes aux dispositions des règlements communautaires et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

N’oubliez pas que votre projet a été programmé sur la base d’un budget prévisionnel détaillé figurant en annexe de la convention attributive de subvention. C’est sur cette base que vous recevrez votre subvention FEDER. En cas de modification conséquente de ce budget, vous devrez en informer au plus vite la personne responsable de votre dossier à l’EPAMSA.

Afin de vous aider dans la vérification de l’éligibilité de vos dépenses, un guide à été mis en place par le SGAR Ile de France

 
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